L’autorisation préalable à la division en plusieurs logements

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 13641

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 126-17 du Code de la construction et de l'habitation interdit la division de logements insalubres ou ne respectant pas les normes minimales de surface et de confort. La loi Alur permet aux collectivités d'exiger une autorisation préalable pour diviser un immeuble en plusieurs logements, afin de lutter contre l'habitat dégradé. Les sanctions incluent des amendes et des peines d'emprisonnement. Le permis de louer est également instauré pour contrôler la mise en location dans les zones dégradées.

  • Quelles sont les restrictions légales pour diviser un immeuble en plusieurs logements en France ?
  • Comment obtenir une autorisation préalable pour diviser un immeuble selon la loi Alur ?
  • Quelles sont les sanctions pour la division illégale de logements en France ?
1.

Les limitations légales au droit de diviser

Pour enrayer l’essor de logements impropres à l’habitation, l’ article L. 126-17 du Code de la construction et de l’habitation fixe tout d’abord l’ensemble des divisions interdites.

Il s’agit des divisions dans les immeubles délabrés ainsi que des divisions ne satisfaisant pas une surface et un volume minimaux, ou ne bénéficiant pas des éléments de confort ou de sécurité indispensables à leur occupation.

Ainsi, qu’elles soient en propriété ou en jouissance, qu’elles résultent de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, sont interdites :

  • toute division par appartements d’immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des...
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