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L'essentiel par l'éditeur
L'article L. 126-17 du Code de la construction et de l'habitation interdit la division de logements insalubres ou ne respectant pas les normes minimales de surface et de confort. La loi Alur permet aux collectivités d'exiger une autorisation préalable pour diviser un immeuble en plusieurs logements, afin de lutter contre l'habitat dégradé. Les sanctions incluent des amendes et des peines d'emprisonnement. Le permis de louer est également instauré pour contrôler la mise en location dans les zones dégradées.
Pour enrayer l’essor de logements impropres à l’habitation, l’ article L. 126-17 du Code de la construction et de l’habitation fixe tout d’abord l’ensemble des divisions interdites.
Il s’agit des divisions dans les immeubles délabrés ainsi que des divisions ne satisfaisant pas une surface et un volume minimaux, ou ne bénéficiant pas des éléments de confort ou de sécurité indispensables à leur occupation.
Ainsi, qu’elles soient en propriété ou en jouissance, qu’elles résultent de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, sont interdites :
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Urbanisme et aménagement
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